Dernière mise à jour au 01/05/2026 :
1. Identification de la société OVI :
- OVI SAS au capital social de 100.000 €
- RCS : Nice B 823 705 793 | TVA : FR02823705793
- Siège : OVI | 61-63 Avenue Simone Veil 06000 NICE.
- Bureau Nice: Hub de l’innovation – OVI | 61-63 Avenue Simone Veil 06000 Nice
- Bureau Montreuil : OVI | 148 Boulevard de Chanzy 93100 Montreuil
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités de vente, de livraison, d’abonnement, de garantie et de service après-vente applicables aux produits commercialisés par OVI.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre OVI et ses clients (ci-après les « Clients »), qu’il s’agisse de Clients consommateurs ou de Clients professionnels, notamment pour les commandes passées sur le site internet www.ovibar.com, par téléphone ou par courriel.
Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Clients professionnels ne bénéficient pas des dispositions impératives applicables aux consommateurs, sauf disposition légale contraire.
Toute commande passée auprès de OVI implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version applicable au jour de la commande.
3. Produits
Les Produits vendus par OVI sont notamment des bars à eau filtrante, des filtres, des gourdes, des accessoires et des produits alimentaires ou associés.
Les bars à eau filtrante sont destinés à être installés directement sur le réseau d’eau. Ils peuvent être installés par le Client ou par un prestataire indépendant, sous réserve du respect des recommandations d’installation communiquées par OVI.
OVI propose également des fontaines à eau fonctionnant sur secteur, ne nécessitant aucun raccordement au réseau d’eau ni installation spécifique.
Les Produits sont couverts par les garanties légales applicables et, lorsque cela est expressément prévu, par une garantie commerciale OVI dans les conditions précisées aux présentes CGV.
4. Commande
Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site internet www.ovibar.com, par téléphone ou par courriel.
Pour toute commande, le Client doit communiquer les informations nécessaires au traitement de la commande et à la livraison des Produits, notamment son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
Avant toute validation de commande en ligne, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, les frais éventuels, les modalités de paiement, les informations de livraison et, le cas échéant, les conditions particulières de l’abonnement sélectionné.
La commande est considérée comme définitive après confirmation par OVI et encaissement du paiement, sauf stipulation particulière applicable à certains moyens de paiement, financements, locations ou abonnements.
OVI se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas d’impossibilité technique ou réglementaire d’installation du Matériel dans le lieu indiqué par le Client et constatée postérieurement à la passation de la commande, ou en cas de coûts d’installation effectifs dont la valeur s’avère dépasser le double des frais d’installation initialement prévus au contrat.
OVI se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’information manifestement erronée, d’adresse de livraison incomplète, de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou pour tout motif légitime lié à l’exécution de la commande.
5. Prix et paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, notamment obtenues via un code promotionnel, qui seraient consenties par OVI au moment de la commande.
OVI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve des modalités particulières applicables aux abonnements ou aux offres en cours.
Le paiement peut être effectué en ligne sur le site internet de OVI par carte bancaire, ou par chèque ou virement bancaire lorsque ces moyens de paiement sont acceptés par OVI pour la commande concernée.
OVI peut également proposer des modalités de paiement, de financement ou de location en partenariat avec des organismes tiers, notamment Alma, Greenleaze, Younited, Klarna et Grenke. Lorsque le Client a recours à ces solutions, les conditions générales des partenaires financiers ou locatifs concernés s’appliquent en complément des présentes CGV.
OVI n’intervient ni en qualité d’établissement de crédit, ni en qualité d’établissement de paiement, ni en qualité de loueur. OVI ne saurait être tenue responsable des décisions d’acceptation ou de refus, des conditions financières, ni de l’exécution du contrat conclu entre le Client et le partenaire financier ou locatif concerné.
Dans le cadre de certaines offres d’abonnement, de location ou de financement proposées via un partenaire financier ou locatif, notamment Greenleaze, OVI peut demander au Client le règlement d’un paiement initial lors de la commande sur son site internet.
Ce paiement initial permet de confirmer la demande de souscription du Client, de réserver le matériel et d’initier le dossier auprès du partenaire financier ou locatif.
Le Client est informé que ce paiement initial est distinct de la première échéance qui pourra lui être demandée par le partenaire financier ou locatif lors de la finalisation et de la signature du contrat.
Lorsque le dossier est accepté et que le contrat est signé avec le partenaire financier ou locatif, le paiement initial réglé à OVI est pris en compte dans l’économie globale de l’offre proposée au Client. Il ne constitue pas un coût supplémentaire par rapport au coût global annoncé de l’offre, mais correspond à une première étape de paiement réalisée auprès de OVI.
Le Client reconnaît que le premier mois peut donner lieu à deux prélèvements rapprochés : le paiement initial effectué auprès de OVI puis la première échéance prélevée par le partenaire financier ou locatif lors de la signature du contrat.
En cas de refus définitif du dossier par le partenaire financier ou locatif, ou si la souscription ne peut être finalisée avant signature du contrat, le paiement initial est intégralement remboursé au Client.
Les mensualités suivantes, la durée d’engagement, les conditions de paiement, les modalités de résiliation, les conditions de restitution du matériel ainsi que les éventuelles options de renouvellement ou de remplacement sont définies dans le contrat conclu directement entre le Client et le partenaire financier ou locatif.
Pour les Clients professionnels bénéficiant d’un paiement différé expressément accepté par OVI, les conditions de règlement, les éventuelles pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont précisées sur le devis, la facture ou tout autre document contractuel applicable.
À défaut de stipulation particulière, le paiement est exigible comptant à la commande.
6. Abonnements de filtres
6.1 Objet des abonnements
OVI peut proposer à ses Clients des formules d’abonnement portant sur la fourniture régulière de filtres compatibles avec les bars à eau filtrante OVI.
Ces abonnements ont pour objet de permettre au Client de recevoir automatiquement les filtres nécessaires à l’entretien de son appareil, selon la périodicité recommandée par OVI, à savoir un remplacement des filtres tous les 6 mois maximum ou dès alerte de l’appareil.
Les abonnements peuvent être proposés avec ou sans durée d’engagement, selon les conditions particulières de l’offre affichées au moment de la commande.
6.2 Conditions particulières affichées lors de la commande
Les conditions commerciales et opérationnelles de l’abonnement choisi ne sont pas fixées de manière générale dans les présentes CGV. Elles sont celles affichées sur la fiche produit, dans le panier, sur la page de validation de commande et dans l’e-mail de confirmation de commande.
Ces conditions particulières indiquent notamment, selon l’offre concernée : la durée de l’abonnement ou de l’engagement, le prix de chaque échéance, la périodicité des paiements, le nombre d’échéances lorsque celui-ci est défini, la date du prochain renouvellement, les frais de livraison éventuels, le rythme des livraisons, ainsi que toute condition spécifique applicable à l’offre sélectionnée.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières clairement affichées au Client lors de la commande, les conditions particulières de l’offre prévalent pour les éléments spécifiques de l’abonnement concerné, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
6.3 Paiement des échéances et renouvellements
Le paiement de l’abonnement est effectué selon la périodicité indiquée lors de la commande. Le renouvellement correspond au prélèvement ou au paiement de l’échéance prévue par les conditions particulières de l’abonnement.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement ou, le cas échéant, de son engagement. En cas d’expiration, d’opposition, de rejet ou d’impossibilité de prélèvement du moyen de paiement utilisé, le Client doit régulariser sa situation depuis son compte client ou en contactant le service client OVI.
Lorsque l’offre prévoit qu’une livraison est déclenchée par un renouvellement, l’expédition correspondante n’est préparée qu’après paiement réussi de l’échéance concernée, sauf stipulation contraire expressément affichée lors de la commande.
6.4 Livraisons dans le cadre de l’abonnement
Les livraisons réalisées dans le cadre de l’abonnement sont effectuées selon le rythme et les conditions indiqués lors de la commande. Selon l’offre souscrite, un premier envoi peut être effectué après la commande initiale, puis les envois suivants peuvent être réalisés après les renouvellements payés avec succès.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande ou modifiée ultérieurement dans son compte client, sous réserve que cette modification soit effectuée avant la préparation de l’expédition concernée.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées de livraison. OVI ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison résultant d’une adresse incomplète, erronée ou non mise à jour par le Client.
Le Client est informé que certaines opérations de renouvellement générées dans le cadre de l’abonnement peuvent avoir pour objet le paiement d’une échéance, et non nécessairement l’expédition immédiate d’un Produit, sauf lorsque le renouvellement déclenche expressément une livraison de filtre selon les conditions particulières de l’offre.
6.5 Échec de paiement
En cas d’échec de paiement d’une échéance, OVI informera le Client par tout moyen approprié et pourra tenter de représenter le paiement conformément aux paramètres techniques du moyen de paiement utilisé et du module d’abonnement.
À défaut de régularisation, OVI pourra suspendre l’abonnement, suspendre les expéditions non encore réalisées et, le cas échéant, résilier l’abonnement conformément aux présentes CGV et aux conditions particulières de l’offre.
La suspension ou la résiliation de l’abonnement en raison d’un défaut de paiement ne remet pas en cause les sommes déjà exigibles au titre de l’abonnement.
6.6 Engagement, arrêt et résiliation
Lorsque l’offre d’abonnement prévoit une durée d’engagement ferme, le Client s’engage pour la durée indiquée sur la fiche produit, dans le panier, sur la page de validation de commande et dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le Client peut notifier à OVI sa volonté d’arrêter ou de ne pas poursuivre son abonnement. Lorsque l’abonnement est assorti d’une durée d’engagement ferme, cette demande prend effet à l’issue de la période d’engagement, sauf cas prévu par la loi, par les présentes CGV ou par les conditions particulières de l’offre.
Lorsque l’abonnement a été conclu en ligne, OVI met à disposition du Client une modalité de notification en ligne permettant d’accomplir les démarches nécessaires à la résiliation ou à la demande d’arrêt de l’abonnement, sous réserve des conditions d’engagement applicables.
À l’issue de la période d’engagement ou de la période d’abonnement, l’abonnement prend fin ou se poursuit selon les conditions indiquées lors de la commande. Toute reconduction ou poursuite de l’abonnement est réalisée dans les conditions portées à la connaissance du Client.
7. Livraison
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et peuvent varier en fonction du lieu de livraison, du poids des Produits et du mode de livraison sélectionné.
OVI livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai de livraison, OVI livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
En cas de retard de livraison, OVI informera le Client dès que possible. Lorsque le Client consommateur n’a pas été livré à la date ou dans le délai indiqué, il peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander à OVI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat selon les modalités prévues par la loi.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés dès leur réception. En cas de dommages apparents, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves écrites auprès du transporteur et informer OVI dans un délai de 24 heures, afin de permettre à OVI de prendre les mesures nécessaires.
Les réserves faites auprès du transporteur ne privent pas le Client consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.
8. Installation du bar à eau filtrante
Le Client est tenu de s’assurer que l’arrivée d’eau est située à proximité du bar à eau filtrante. OVI ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une installation incorrecte ou de l’utilisation de matériel inadapté.
Le Client peut choisir de faire installer le bar à eau filtrante par un prestataire de son choix. Dans ce cas, OVI ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’installation par ce tiers.
8.1 Installation par le Client
En cas d’installation des Produits par le Client lui-même, OVI décline toute responsabilité concernant les éventuelles fuites d’eau, dégâts des eaux ou tout dommage matériel ou immatériel résultant d’une installation non conforme aux recommandations communiquées par OVI.
Le Client est tenu de s’assurer que l’installation est effectuée conformément aux recommandations fournies dans les supports vidéo d’installation accessibles directement sur le site internet de OVI.
Le Client est responsable de la vérification minutieuse de l’installation des Produits après leur installation. En cas de constatation de fuites ou de problèmes liés à l’installation, le Client doit immédiatement interrompre l’utilisation des Produits et prendre contact avec le service client OVI pour obtenir des instructions sur la manière de remédier à la situation.
En cas de mauvaise installation par un plombier ou tout autre prestataire choisi par le Client, ce prestataire devra remédier aux désordres résultant de son intervention et pourra être tenu pour responsable dans les conditions de droit commun.
Si les Produits sont installés par le Client lui-même ou par un tiers non agréé par OVI, et qu’un dégât des eaux, un dysfonctionnement ou tout dommage affectant l’appareil résulte d’une installation non conforme, la garantie commerciale OVI pourra être exclue. Les garanties légales impératives applicables au Client consommateur ne sont pas limitées par la présente clause.
9. Maintenance et entretien
9.1 Renouvellement des filtres
Les filtres doivent être remplacés tous les 6 mois maximum ou dès alerte de l’appareil. Tout manquement à cette obligation d’entretien peut entraîner des dysfonctionnements ou dommages. Ces situations ne sont pas couvertes par la garantie commerciale lorsqu’elles sont à l’origine du dysfonctionnement constaté.
9.2 Purge des réservoirs d’eau
Le Client, particulier ou entreprise, s’engage à purger systématiquement le ou les réservoirs d’eau de la machine en cas d’absence prolongée afin d’éviter tout risque de stagnation de l’eau.
Cette opération est impérative pour garantir la qualité de l’eau et préserver la santé des utilisateurs.
La procédure de purge de l’appareil est simple et doit être effectuée en suivant les vidéos explicatives disponibles sur notre site internet OVI.
9.3 Nettoyage annuel
Une fois par an, le Client s’engage à détartrer la machine à l’aide d’une solution antitartre.
Cette opération permet d’assurer le bon fonctionnement de l’appareil et d’en maintenir l’hygiène optimale.
9.4 Installation du réducteur de pression et du préfiltre
Un préfiltre anticalcaire est fourni avec l’OVI II. Pour des raisons de durabilité, il est obligatoire de l’installer. Un réducteur de pression est intégré directement dans l’appareil.
OVI propose à la vente un préfiltre antitartre. Il est disponible à l’achat sur le site internet de OVI, dans la rubrique « Accessoires ». Pour des raisons de durabilité, il est fortement recommandé de se le procurer et de l’installer en amont de l’appareil
10. Filtres, compatibilité et durée de vie
Les filtres vendus sur le site www.ovibar.com sont compatibles uniquement avec les bars à eau filtrante commercialisés par OVI, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit.
Le Client est responsable du remplacement régulier des filtres conformément aux instructions fournies par OVI.
Le Client s’engage à utiliser exclusivement les filtres proposés par OVI ou par ses partenaires revendeurs autorisés avec les bars à eau filtrante commercialisés par OVI. L’utilisation de filtres de toute autre marque ou provenance est interdite lorsqu’elle n’a pas été validée par OVI.
En cas de non-respect de cette obligation, OVI se réserve le droit d’exclure la garantie commerciale des Produits concernés lorsque le dysfonctionnement, le dommage ou le risque constaté est directement ou indirectement lié à l’utilisation de filtres non autorisés ou inadaptés.
10.1 Dépassement de la durée de vie des filtres
La durée de vie des filtres proposés par OVI est spécifiée dans les instructions fournies par OVI. Le Client est responsable du remplacement des filtres dans les délais recommandés par le fabricant.
En cas de dépassement de la durée de vie des filtres ou de non-remplacement conformément aux recommandations du fabricant, OVI ne pourra être tenue responsable de la qualité de l’eau filtrée, des risques sanitaires, des dégâts des eaux ou de toute dégradation résultant de cette utilisation non conforme, lorsque ces conséquences résultent du défaut d’entretien imputable au Client.
La garantie commerciale des Produits pourra être exclue dans de tels cas lorsque le dommage, le dysfonctionnement ou le risque constaté est lié au défaut d’entretien ou au non-remplacement des filtres dans les délais recommandés.
11. Droit de rétractation
11.1 Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de Produits conclus à distance, ce délai court en principe à compter de la réception du Produit par le Client consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer OVI de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable. Cette information peut être transmise par courrier électronique, par courrier postal, via les modalités de contact indiquées sur le site internet de OVI, au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client est invité, afin de faciliter le traitement de sa demande, à préciser son nom, son adresse, son numéro de commande, le Produit concerné, la date de commande et la date de réception du Produit.
11.2 Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, OVI rembourse au Client consommateur les sommes encaissées au titre du Produit concerné, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
OVI peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou geste commercial accordé par OVI. Le Produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires, notices et emballages lorsque ceux-ci sont nécessaires à son retour en bon état.
11.3 Droit de rétractation applicable aux abonnements de filtres
Pour les abonnements portant sur la livraison régulière de filtres pendant une période définie, le délai légal de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du premier envoi de filtres.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans ce délai, l’abonnement est annulé et OVI procède au remboursement des sommes encaissées dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de la restitution des Produits concernés lorsqu’elle est applicable.
11.4 Produits scellés et filtres descellés
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les filtres livrés scellés ne pourront pas être repris s’ils ont été descellés après livraison, lorsque leur nature ne permet plus leur retour dans des conditions compatibles avec leur remise en vente ou leur usage. Cette exclusion s’applique sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
12. Garanties légales et garantie commerciale
12.1 Information du Client consommateur sur les garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par OVI.
La garantie légale de conformité permet au Client consommateur d’obtenir, en cas de défaut de conformité, la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La garantie des vices cachés peut permettre au Client consommateur, dans les conditions prévues par le Code civil, d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les exclusions ou limitations prévues aux présentes CGV au titre de la garantie commerciale ne limitent pas les droits dont le Client bénéficie en application des garanties légales impératives.
12.2 Garantie commerciale OVI
Les Produits vendus par OVI peuvent être couverts par une garantie commerciale de deux ans à compter de la date de livraison, sauf exclusions précisées ci-après ou conditions particulières indiquées sur la fiche produit ou dans la documentation applicable.
Cette garantie commerciale couvre les défauts de fabrication des Produits dans les conditions prévues aux présentes CGV.
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte, d’un entretien inapproprié, d’un défaut de remplacement des filtres, de l’utilisation de filtres non autorisés ou d’un usage non conforme aux instructions d’utilisation fournies par OVI, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage ou du dysfonctionnement constaté.
12.3 Exclusions de garantie commerciale
Sont notamment exclus de la garantie commerciale :
- Toute panne due à un mauvais branchement de l’appareil, à une pression d’eau inappropriée ou à une pression excédant 4 bars ;
- Toute panne ou tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil ;
- La casse, l’ouverture non autorisée de l’appareil ou toute intervention non conforme ;
- Les dommages résultant d’une installation incorrecte ou d’un entretien inapproprié ;
- Les dysfonctionnements ou dommages liés au non-remplacement des filtres dans les délais recommandés ;
- Les dysfonctionnements ou dommages liés à l’utilisation de filtres non fournis, non homologués ou non autorisés par OVI ;
- Les dommages résultant d’une utilisation dépassant les capacités recommandées, notamment une utilisation de l’appareil par un nombre de personnes supérieur à celui prévu pour une utilisation normale (maximum 40L par jour) ;
- Les écarts normaux entre la température affichée dans les paramètres de l’appareil et la température mesurée dans le verre ou la tasse ;
- Les bruits de fonctionnement normaux de l’appareil ;
- Les résidus de calcaire ne constituant pas un défaut du Produit, notamment dans les zones où l’eau est très dure ;
- Les pannes provoquées par une forte accumulation de calcaire liée à un défaut d’entretien, de préfiltration ou de remplacement des filtres dans les délais recommandés.
12.4 Retours SAV et frais associés
Lorsque la demande du Client relève de la garantie légale de conformité ou d’une obligation légale à la charge de OVI, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi.
Dans les autres cas, notamment lorsque le Produit n’est pas couvert par une garantie légale ou commerciale, des frais de diagnostic, de retour, de réparation ou de réexpédition pourront être proposés au Client avant toute intervention.
Aucun frais non accepté préalablement par le Client ne sera facturé, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
13. Garantie commerciale “Satisfait ou remboursé 30 jours”
13.1 Définition et portée
Indépendamment du droit de rétractation légal de 14 jours, OVI peut offrir à ses Clients une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 30 jours » applicable à certains appareils achetés sur son site.
Cette garantie permet au Client de retourner l’appareil acheté s’il n’est pas pleinement satisfait de son achat, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat, sous réserve du respect des conditions ci-après.
Cette garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du Client consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales applicables.
13.2 Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le Produit retourné doit être dans un état neuf, sans aucun signe d’usure, d’utilisation ou de dommage.
Le Produit doit être retourné avec tous ses accessoires, manuels et emballages d’origine.
Les retours de Produits endommagés, modifiés ou autrement altérés après la livraison au Client ne seront pas acceptés dans le cadre de cette garantie commerciale.
Sauf mention contraire expresse, cette garantie commerciale ne s’applique pas aux filtres, consommables, produits alimentaires, abonnements ou Produits dont la nature ne permet pas une remise en vente dans des conditions normales d’hygiène et de sécurité.
13.3 Processus de retour et de remboursement
Le Client doit contacter OVI avant tout retour afin d’obtenir les instructions de retour applicables.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire communiquée par OVI.
OVI procédera au remboursement du prix du Produit concerné dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du Produit retourné en bon état et conforme aux conditions de la garantie commerciale.
13.4 Exclusions
Cette garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, d’abus, de négligence, de modifications, d’installations inappropriées ou de tout autre traitement non conforme aux instructions fournies par OVI.
13.5 Modification de la garantie commerciale
OVI se réserve le droit de modifier les termes de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours ». Toute modification sera applicable aux commandes passées postérieurement à sa publication et ne remettra pas en cause les garanties commerciales accordées aux commandes déjà validées.
14. Responsabilité
La responsabilité de la société OVI ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil.
La société OVI ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de l’utilisation inappropriée des Produits vendus, lorsque ce mauvais fonctionnement ou cette utilisation résulte d’une installation non conforme, d’un entretien insuffisant, d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des instructions communiquées par OVI.
Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues aux présentes CGV ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de OVI, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.
15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement concerné.
16. Clause de réserve de propriété
La société OVI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas de non-paiement total ou partiel, la société OVI pourra revendiquer les Produits vendus. La vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble à la société OVI et pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts au profit de OVI, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Clients consommateurs.
17. Données à caractère personnel
La société OVI traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, abonnements, service client, garanties, obligations légales et relation commerciale.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de OVI intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande ou de l’abonnement, notamment les prestataires de paiement, de livraison, de service après-vente, de financement ou de location.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : OVI, 61-63 Avenue Simone Veil, 06000 Nice, ou à toute adresse de contact indiquée dans la politique de protection des données disponible sur le site internet de OVI.
Pour plus d’informations sur les traitements réalisés, les durées de conservation, les destinataires et l’exercice des droits, le Client est invité à consulter la politique de protection des données disponible sur le site www.ovibar.com.
18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet ou des supports papier de la société OVI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site ou des supports de OVI, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de OVI.
Tout lien simple ou par hypertexte vers le site internet de OVI est strictement interdit sans accord écrit exprès de la société OVI.
19. Réclamations, médiation et litiges
LLes présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter OVI afin qu’une solution amiable soit recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C après avoir adressé une réclamation écrite à OVI restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
- Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net
- E-mail : cm2c@cm2c.net
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de OVI.
20. Modèle de formulaire de rétractation
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en contactant OVI par écrit ou en utilisant le modèle ci-dessous. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire, dès lors que la déclaration transmise à OVI exprime clairement la volonté du Client de se rétracter.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : OVI, 61-63 Avenue Simone Veil, 06000 Nice
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou de l’abonnement ci-dessous :
Produit ou abonnement concerné : …………………………………………………………………………………………..
Commandé le : ………………………………………………….
Reçu le : ……………………………………………………….
Nom du Client : ………………………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………………..
Adresse e-mail utilisée pour la commande : …………………………………………………………………………..
Numéro de commande : …………………………………………
Date : ……………………………………………………….. Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
