Les présentes conditions définissent les règles applicables au programme d’affiliation proposé par :
OVI SAS au capital social de 100.000 €
RCS : Nice B 823 705 793 | TVA : FR02823705793
Siège : OVI | 61-63 Avenue Simone Veil 06000 NICE.
exploitant le site www.ovibar.com (ci-après « OVI »).
Toute demande d’adhésion au programme d’affiliation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’affilié.
1. Objet du programme
Le programme d’affiliation OVI permet à certaines personnes physiques ou morales, sélectionnées par OVI, de promouvoir le produit OVI II au moyen d’un code promotionnel d’affiliation qui :
- accorde une réduction au client final lors de sa commande ;
- permet l’identification de l’affilié à l’origine de la vente ;
- ouvre droit, sous réserve des présentes conditions, à une commission au bénéfice de l’affilié.
Le programme d’affiliation constitue un mécanisme d’apport d’affaires. Il ne crée aucun lien de subordination, aucun mandat de représentation, aucune agence commerciale, aucune exclusivité, ni aucune association ou coentreprise entre OVI et l’affilié.
2. Définitions
Au sens des présentes :
Affilié : toute personne physique ou morale dont la demande d’inscription au programme a été acceptée par OVI.
Client final : tout client passant commande sur le site www.ovibar.com.
Code d’affiliation : code promotionnel attribué à un affilié, permettant d’identifier les ventes éligibles à commission.
Commission : rémunération versée à l’affilié pour chaque vente éligible attribuée à son code d’affiliation et définitivement validée.
Vente éligible : vente remplissant l’ensemble des conditions prévues aux présentes.
3. Conditions d’accès au programme
Le programme est accessible sur candidature. OVI demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans avoir à motiver sa décision.
L’acceptation au programme peut être réservée à certains profils, notamment professionnels, prescripteurs, partenaires, créateurs de contenu, commerciaux indépendants ou autres apporteurs d’affaires.
L’affilié garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations transmises lors de son inscription et pendant toute la durée de sa participation au programme.
OVI peut demander à tout moment tout justificatif utile, notamment d’identité, de statut professionnel, d’adresse, de coordonnées bancaires, de numéro SIREN/SIRET, de numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ou de toute information nécessaire au paiement des commissions.
4. Attribution et fonctionnement du code d’affiliation
Après validation de son inscription, l’affilié se voit attribuer un code d’affiliation personnel.
Sauf décision contraire d’OVI, chaque affilié dispose d’un seul code d’affiliation. OVI peut toutefois attribuer plusieurs codes à un même affilié, notamment pour des opérations particulières.
Le code d’affiliation peut, sur demande de l’affilié et sous réserve d’acceptation par OVI, faire l’objet d’une personnalisation de son intitulé. OVI reste seule décisionnaire quant à l’acceptation, au refus, à la modification ou au retrait d’un code personnalisé, notamment si le texte demandé est trompeur, illicite, contraire aux droits de tiers, contraire à l’image d’OVI, ou susceptible de créer une confusion.
Le code d’affiliation est strictement personnel à l’affilié. Il ne peut être cédé, vendu, loué, prêté, transféré ou mis à disposition d’un tiers sans accord écrit préalable d’OVI.
5. Produits et ventes éligibles
Sont seules éligibles au programme d’affiliation les ventes du produit OVI II réalisées sur le site www.ovibar.com et attribuées conformément aux présentes.
Le programme d’affiliation s’applique exclusivement à l’achat ou la location d’une OVI II.
Le programme ne s’applique pas :
- aux ventes de produits autres que OVI II et autres versions des fontaines filtrantes déterminées par OVI ;
- aux commandes non attribuées à un code d’affiliation valide ;
- aux commandes annulées, remboursées, frauduleuses ou impayées ;
- aux commandes qui ne respectent pas les présentes conditions.
Le fait que le client final règle sa commande en une fois ou en plusieurs fois n’a pas d’incidence sur l’éligibilité de la vente, dès lors que la commande est valablement payée et définitivement acquise à OVI.
6. Règle de calcul des commissions
Le principe du programme est le suivant :
1 OVI éligible vendue = 1 commission due à l’affilié, sous réserve que la vente soit éligible et définitivement validée.
En conséquence, lorsqu’une même commande contient plusieurs unités du produit OVI II, chaque unité vendue ouvre droit à une commission distincte. À titre d’exemple, une commande portant sur 2 OVI II ouvre droit à 2 commissions.
7. Paramétrage indicatif par défaut
À titre purement indicatif, le paramétrage initial du programme peut être le suivant :
- 50 € de réduction par OVI éligible pour le client final ;
- 50 € de commission par OVI éligible pour l’affilié.
L’affilié reconnaît expressément que ces montants sont communiqués à titre de paramétrage en vigueur à une date donnée et que OVI peut, à sa seule discrétion, les modifier à tout moment pour l’avenir, de manière temporaire ou définitive.
Sauf mention contraire expresse d’OVI, toute modification des montants n’a d’effet que sur les commandes passées après la mise en œuvre du nouveau paramétrage. Les commissions déjà valablement générées avant une modification ne sont pas remises en cause du seul fait de cette modification.
8. Conditions d’attribution d’une vente à un affilié
Une vente n’est attribuée à un affilié que si le client final a effectivement saisi un code d’affiliation valide dans le champ prévu à cet effet avant validation de sa commande, sauf affectation manuelle expressément décidée par OVI.
Aucun commissionnement n’est dû sur la base :
- d’un clic sur un lien ;
- d’une visite du site ;
- d’un simple contact commercial ;
- d’une recommandation non suivie de l’utilisation d’un code valide ;
- d’une déclaration unilatérale de l’affilié non corroborée par les éléments techniques ou comptables d’OVI.
Le programme repose exclusivement sur l’utilisation effective du code d’affiliation, OVI n’assurant aucun suivi par lien d’affiliation et aucun tracking comportemental spécifique à ce titre.
OVI se réserve toutefois la faculté, à titre exceptionnel et discrétionnaire, d’affecter manuellement une commande à un affilié en cas d’oubli de saisie du code ou de réclamation jugée fondée. Une telle régularisation reste exceptionnelle, n’a aucun caractère automatique, et ne crée aucun précédent au bénéfice de l’affilié.
9. Règles de cumul et d’articulation avec les promotions
Sauf décision expresse contraire d’OVI, un code d’affiliation n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel, y compris les codes de parrainage entre particuliers ou toute autre opération reposant sur la saisie d’un code promotionnel.
Si plusieurs codes promotionnels sont saisis ou appliqués successivement sur une même commande, seul le dernier code effectivement retenu par le système au moment de la validation de commande s’applique.
En revanche, un code d’affiliation peut demeurer applicable lorsque l’avantage commercial en cours résulte d’une réduction directement intégrée au prix de vente, sans recours à un code promotionnel distinct.
OVI attire l’attention de l’affilié sur le fait que les annonces de réduction de prix à destination des consommateurs doivent rester loyales et ne pas être trompeuses ; plus largement, les pratiques promotionnelles font l’objet d’un encadrement et de contrôles par la DGCCRF.
10. Validation définitive des commissions
Une commission n’est considérée comme définitivement acquise à l’affilié qu’à l’issue de l’ensemble des vérifications suivantes :
- encaissement effectif et définitif de la commande par OVI ;
- absence de fraude, d’impayé ou d’anomalie ;
- absence d’annulation totale ou partielle de la commande ;
- expiration du délai légal de rétractation applicable au client final, ainsi que, le cas échéant, de tout délai commercial supplémentaire accordé par OVI au client final ;
- respect des présentes conditions par l’affilié.
En conséquence, tant qu’une commande demeure susceptible d’être annulée, rétractée, remboursée ou contestée, la commission correspondante est considérée comme en attente et n’est pas exigible.
Lorsque OVI applique à ses clients une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » sur une durée supérieure au délai légal de rétractation, OVI peut attendre l’expiration de ce délai commercial plus long avant de considérer la commission comme payable. Le droit légal de rétractation en vente à distance est en principe de 14 jours pour le consommateur ; une politique commerciale plus favorable au client peut donc justifier contractuellement un différé supplémentaire de paiement des commissions.
11. Annulation, remboursement, impayé et rejet des commissions
Toute commande annulée, remboursée en tout ou partie, frappée d’impayé, de fraude, de rétrofacturation, d’utilisation abusive d’un moyen de paiement, ou entachée d’une irrégularité quelconque, peut entraîner le rejet, l’annulation ou la reprise de la commission correspondante.
Si la commission n’a pas encore été payée à l’affilié, OVI peut la rejeter ou l’annuler.
Si la commission a déjà été payée, OVI peut :
- la compenser avec des commissions futures ;
- en demander le remboursement à l’affilié ;
- suspendre temporairement ou définitivement le compte affilié jusqu’à régularisation.
En cas de remboursement partiel d’une commande ou de retour partiel portant sur une ou plusieurs unités OVI II, OVI peut ajuster la commission au prorata du nombre d’unités effectivement conservées et définitivement acquises.
12. Modalités de paiement des commissions
Sauf indication contraire, le paiement des commissions est effectué manuellement par OVI, selon la procédure définie par cette dernière.
Le paiement n’intervient qu’après :
- validation définitive des commissions par OVI ;
- vérification des informations administratives et bancaires de l’affilié ;
- réception, lorsque cela est requis, d’une facture conforme émise par l’affilié.
Lorsque l’affilié agit à titre professionnel, il lui appartient d’émettre une facture comportant les mentions obligatoires applicables. En France, l’émission d’une facture est obligatoire pour les opérations entre professionnels, et cette facture doit comporter les mentions requises.
OVI peut fixer un seuil minimum de paiement, le modifier, ou décider de procéder à des paiements uniquement au-delà d’un certain montant cumulé de commissions.
Sauf stipulation contraire, les frais bancaires, frais de change, frais de virement international, commissions d’intermédiaires de paiement ou autres frais accessoires restent à la charge de l’affilié.
13. Fiscalité et obligations sociales de l’affilié
L’affilié est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives au titre des sommes perçues dans le cadre du programme.
Il lui appartient notamment :
- de vérifier qu’il dispose du statut lui permettant de percevoir des commissions ;
- de déclarer les sommes encaissées ;
- d’émettre les factures ou justificatifs requis ;
- de s’acquitter, le cas échéant, de la TVA et de toute contribution ou cotisation due.
OVI ne fournit à ce titre aucun conseil juridique, fiscal, social ou comptable à l’affilié.
14. Obligations de comportement de l’affilié
L’affilié s’engage à promouvoir OVI de manière loyale, honnête, licite et conforme à l’image de marque d’OVI.
Il s’interdit notamment :
- de tenir des propos faux, trompeurs, dénigrants, diffamatoires ou non vérifiés sur OVI, ses produits, ses concurrents ou ses clients ;
- de se présenter comme salarié, représentant légal, agent commercial mandaté ou porte-parole officiel d’OVI ;
- de promettre au nom d’OVI des conditions, garanties, délais, services ou remises non expressément autorisés ;
- d’utiliser le nom, les marques, logos, visuels ou contenus d’OVI en dehors des autorisations éventuellement accordées ;
- d’utiliser des noms de domaine, comptes sociaux, annonces ou contenus créant une confusion avec OVI ;
- d’acheter des mots-clés publicitaires sur les marques d’OVI ou de détourner le trafic de manière parasitaire, sauf autorisation écrite préalable ;
- d’adresser des communications illicites ou assimilables à du spam.
En matière de prospection commerciale, la CNIL rappelle notamment que l’emailing publicitaire à destination de particuliers requiert en principe leur consentement préalable, tandis qu’en B2B les destinataires professionnels doivent au minimum avoir été informés et pouvoir s’opposer à la prospection.
15. Transparence publicitaire et contenus d’influence
Lorsque l’affilié communique publiquement sur OVI dans le cadre d’une contrepartie économique, il lui appartient de respecter l’ensemble des règles applicables à la publicité, à l’influence commerciale, à l’information du consommateur et, plus généralement, à la loyauté des pratiques commerciales.
Il appartient notamment à l’affilié, lorsque la réglementation l’exige, de faire apparaître de manière claire et non ambiguë toute mention de type « publicité », « collaboration commerciale » ou toute mention équivalente.
Le ministère de l’Économie rappelle que la transparence d’une collaboration commerciale doit être assurée auprès du public et qu’à compter du 1er janvier 2026, un contrat écrit peut devenir obligatoire au-delà d’un certain seuil de valeur pour certaines collaborations avec des créateurs de contenu.
OVI se réserve la faculté d’exiger de l’affilié tout justificatif de conformité de ses contenus, publications ou opérations promotionnelles.
16. Réserves sur les auto-achats et abus
Sauf accord écrit exprès d’OVI, les commissions ne sont pas dues sur :
- les achats réalisés par l’affilié pour son propre compte ;
- les achats réalisés par des personnes physiques ou morales liées à l’affilié dans une logique de contournement ;
- les commandes fictives, artificielles, spéculatives ou destinées uniquement à générer une commission ;
- les commandes obtenues par fraude, tromperie, robotisation, usurpation, manipulation du système ou tout procédé abusif.
En cas de doute raisonnable sur la régularité d’une commande, OVI pourra suspendre le traitement de la commission pendant le temps des vérifications nécessaires.
17. Données de suivi et preuve
Les données enregistrées par les systèmes d’OVI, notamment les informations de commande, d’application des codes promotionnels, d’état de paiement, d’annulation, de remboursement et de statut des commissions, font foi jusqu’à preuve contraire.
L’affilié accepte que l’attribution, le calcul, la mise en attente, l’annulation, la validation et le paiement des commissions soient déterminés par référence prioritaire aux enregistrements techniques, commerciaux et comptables d’OVI.
18. Durée, suspension et résiliation
L’adhésion de l’affilié au programme est conclue pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par OVI.
OVI peut suspendre ou résilier, de plein droit et sans indemnité, la participation de l’affilié au programme, notamment en cas :
- de violation des présentes conditions ;
- de comportement portant atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts d’OVI ;
- de fraude ou de tentative de fraude ;
- d’inactivité prolongée ;
- de non-transmission des justificatifs demandés ;
- de non-conformité administrative, fiscale ou bancaire ;
- de cessation d’activité de l’affilié ;
- de simple réorganisation ou arrêt du programme d’affiliation.
L’affilié peut également mettre fin à sa participation à tout moment par écrit.
La résiliation met fin, pour l’avenir, à la faculté d’utiliser le code d’affiliation et de se présenter comme affilié OVI. Les commissions nées avant la date d’effet de résiliation peuvent demeurer dues si toutes les conditions de validation et de paiement sont remplies.
19. Modification du programme et des présentes conditions
OVI se réserve le droit de modifier à tout moment :
- les présentes conditions ;
- les conditions d’admission au programme ;
- les produits éligibles ;
- le montant des réductions ;
- le montant des commissions ;
- les seuils de paiement ;
- les règles de cumul ;
- les modalités de fonctionnement technique ou administrative du programme ;
- ou de suspendre, restreindre ou supprimer le programme.
Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne ou de leur notification, sauf indication contraire.
Sauf stipulation expresse contraire, aucune modification n’a d’effet rétroactif sur une commission déjà définitivement validée avant son entrée en vigueur.
20. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, noms commerciaux, visuels, photographies, textes, vidéos, charte graphique et plus généralement l’ensemble des éléments relatifs à OVI demeurent la propriété exclusive d’OVI ou de ses partenaires.
Aucune disposition des présentes n’emporte cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit de l’affilié, sauf autorisation expresse, écrite, préalable et limitée d’OVI.
21. Responsabilité
OVI ne garantit pas à l’affilié un niveau minimum de ventes, de trafic, de conversion, de commissions ou de revenus.
OVI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, pertes d’image ou pertes de clientèle subis par l’affilié dans le cadre de sa participation au programme.
La responsabilité d’OVI ne saurait davantage être engagée en cas de dysfonctionnement temporaire du site, d’indisponibilité d’un code, d’erreur matérielle, de panne technique, d’opération de maintenance, d’évolution du catalogue, de rupture de stock, de modification tarifaire, d’arrêt du programme ou de cas de force majeure.
22. Indépendance des parties
L’affilié agit en toute indépendance et pour son propre compte. Il supporte seul les coûts, charges, obligations et risques liés à son activité.
Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme créant un contrat de travail, un mandat de représentation générale, un contrat d’agent commercial, une franchise, une société créée de fait ou un partenariat exclusif entre OVI et l’affilié.
23. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents sous réserve des règles de compétence impératives applicables.
